Le site internet disponible https://richard-partner.com (ci-après désigné le « Site »), est édité par la société Richard Partner SASU au capital social de 100 000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés Paris sous le numéro 844 901 819 00038 dont le siège social est situé 33 avenue Foch – 75016 Paris, représentée par son président en exercice (ci-après désignée « Richard Partner»).
Adresse e-mail : contact@richard-partner.com
Directeur de la publication : SNC
N° de TVA intracommunautaire : FR21844901819
Base de données prospects : fichier Excel comprenant l’ensemble des informations et coordonnées relatives aux prospects.
Client : toute personne, physique ou morale, agissant en qualité de professionnel, qui achète des leads auprès de Richard Partner afin de réaliser des opérations de prospection commerciale.
Commande : ordre par lequel le client demande à Richard Partner de lui fournir des leads adaptés à son secteur d’activité et à ses besoins.
Devis : document par lequel Richard Partner détaille les caractéristiques des leads commandés, leur volume, leur prix et les modalités de paiement.
Données personnelles : toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »).
Doublon : toute information ou coordonnée présente plus d’une fois dans la base de données prospects ou dans un lead.
Lead : fichier comprenant un ensemble de données personnelles relatives à un prospect et transmis au client par Richard Partner selon les modalités prévues dans les présentes CGV et le devis.
Prospect : toute personne physique dont les données personnelles sont communiquées par Richard Partner à ses clients et constituant un contact commercial.
Responsable de traitement : personne physique ou morale déterminant les finalités et moyens du traitement de données personnelles au sens du RGPD.
Site de vente : site internet par lequel les clients peuvent contacter Richard Partner pour commander des leads, accessible via le lien suivant : https://richard-partner.com
Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles définissent les conditions dans lesquelles Richard Partner fournit des leads aux clients qui en font la demande via le site internet ou par contact direct. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande.
Toute commande de leads implique, de la part du client, l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par Richard Partner, de façon complémentaire avec les conditions particulières que constitue le devis.
3.1 Le client passe commande via le formulaire disponible sur le site de vente ou par contact direct (email, WhatsApp).
Le client détaille précisément :
3.2 Après réception de la commande, Richard Partner adresse au client un devis précisant les caractéristiques, le volume, le prix et les modalités de paiement.
3.3 La commande devient ferme et définitive à la signature du devis. L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.
Richard Partner transmet les leads au client sous la forme d’un fichier Excel à compter de la réception du paiement de l’acompte.
5.1 Prix
Le prix du lead est indiqué hors taxes et toutes taxes comprises dans le devis, déterminé en fonction du volume commandé.
5.2 Modalités de paiement
Le client verse un acompte du montant total lors du retour du devis signé. Le solde est payable au comptant dans un délai de trente (30) jours à compter de la transmission des leads.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux légal de 10 % du montant TTC de la facture, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Le paiement s’effectue par virement bancaire selon les coordonnées figurant sur le devis.
6.1 Obligations de Richard Partner
Richard Partner s’engage à transmettre des leads conformes aux attentes du client, dans les délais et conditions prévus au devis, et à déployer ses meilleurs efforts pour rechercher des prospects pertinents.
6.2 Obligations du client
Le client s’engage à :
Richard Partner garantit que les quantités fournies correspondront à celles prévues au devis, avec une tolérance de 5 %.
Toute réclamation doit être notifiée dans un délai de soixante (60) jours à compter de la transmission du lead concerné.
Si le taux d’erreurs dépasse 10 %, Richard Partner indemnisera le client au prorata, soit par remboursement, soit sous forme d’avoir.
Richard Partner s’engage à confronter sa base de données à la liste d’opposition Bloctel et à limiter les doublons au maximum.
Richard Partner traite les données personnelles du client conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression en écrivant à contact@richard-partner.com
Richard Partner et le client agissent comme responsables de traitement indépendants pour les données des prospects.
Richard Partner collecte les données afin de générer et vendre des leads ; le client les utilise pour sa prospection commerciale.
Richard Partner recueille le consentement des prospects à la transmission de leurs données au client, lequel doit, de son côté, obtenir le consentement à leur utilisation pour ses propres campagnes.
Chaque partie s’engage à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et pendant un an après son expiration.
Les informations publiques, déjà connues ou communiquées par un tiers ne sont pas considérées comme confidentielles.
Richard Partner se réserve le droit de sous-traiter l’exécution de ses obligations, sous réserve que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes au regard du RGPD.
Chaque partie répond de ses manquements contractuels à l’exclusion des dommages indirects. Le client est seul responsable de l’usage qu’il fait des leads transmis. Richard Partner ne saurait être tenue responsable d’un usage illégal ou non conforme.
Aucune partie ne sera responsable en cas de force majeure au sens du Code civil.
L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’événement, et le contrat peut être résilié si l’interruption dépasse trente (30) jours.
Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée d’exécution des obligations des parties.
En cas de manquement grave non réparé dans les quinze (15) jours suivant mise en demeure, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris. La langue de référence est la langue française, même en cas d’exécution à l’étranger.
